C.G.V. et C.G.U

Dernière mise à jour : 11/01/2019

 

La société ETHICALL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital variable de 1 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Girardon 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 698 761 (ci-après « ethicall»).

Contact : Mathéa Pinot

Email : hello@ethicall.fr

Le Prestataire est fournisseur d’une plateforme de commerce en ligne dont le nom commercial est « ethicall » et qui est accessible à l’adresse http://www.ethicall.fr (ci-après dénommée la « Plateforme »)
Le fonctionnement technique de cette Plateforme propose aux internautes qui l’utilisent des sélections de produits naturels et sains sous forme de coffret ou 
« box » ou « écokit » ou « kit » ou « bocaux ».

 

Article 1er – Définitions

Abonnement : désigne le forfait payant proposé par ethicall afin de bénéficier du service visant à recevoir, chaque mois ou régulièrement pendant une période choisie par le Client, une box contenant des Produits.

Acheteur : désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’un Produit, d’un Coffret ou souscrit un Abonnement par l’intermédiaire du Site ou depuis une boutique physique.

Avis : désigne un avis déposé par un Acheteur à propos de son expérience d’achat auprès du Commerçant ou concernant un produit ou service acheté chez ce Commerçant.

Coffret, écokit, kit, box : désigne la boîte reçue par le Client et contenant les Produits distribué par ethicall.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les services auxquels il souhaite souscrire ou les Produits qu’il souhaite acheter et se faire livrer.

Commerçant : désigne le professionnel qui souhaite bénéficier de la Prestation et qui accepte le Contrat.

Contenus : désigne en particulier le contenu des Avis et, de façon plus générale, tous les contenus (signaux, écrits, images, sons, messages) pouvant se retrouver hébergé sur la Plateforme par un moyen quelconque.

Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Client pour passer une commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à ethicall pour fournir les Produits et services disponibles sur le Site.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à ethicall.

CGU : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, consultables en ligne sur le Site Internet.

« Données » désigne de façon générale toutes les informations et données qui sont contenues dans la base de données de commerce en ligne du Commerçant.

Fournisseur : désigne les fabricants des Produits contenus dans les Coffrets et disponibles à la vente sur le Site.

Parties : désigne conjointement ethicall et les Utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits disponibles à la vente sur le Site ou contenus dans les Coffrets.

Services : désigne la vente en ligne de Produits et de Coffrets par le biais du Site mais également la distribution des Produits via les Abonnements souscrits par le Client.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.

 

Article 2 – Objet

2.1. Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV») régissent (i) les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, (ii) les conditions dans lesquelles les Clients peuvent passer des Commandes de Coffrets et Produits en vente sur le Site, et (iii) gérer les relations entre ethicall et les Utilisateurs.

2.2. Les CGV s’appliquent entre ethicall et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

Le fait pour l’Utilisateur de continuer à naviguer sur le Site après la notification des CGV entraîne leur acceptation par l’Utilisateur.

2.3. ethicall se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment sans préavis, notamment afin de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. ethicall en informera l’Utilisateur par tout moyen pour acceptation de ce dernier des modifications. Les modifications affectant substantiellement les droits et obligations de l’Utilisateur ne deviendront effectives qu’à compter du moment où ce dernier aura accepté les CGV modifiées. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur refuserait d’accepter les CGV modifiées, ethicall se réserve le droit de supprimer son Compte personnel du Site.

Toute autre modification n’affectant pas de manière substantielle les droits et obligations de l’Utilisateur sera effective à la date de mise à jour des CGV.

2.4. Il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGV accessibles à l’adresse http://ethicall.fr/content/11-CGV. Les présentes CGV sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

La version des CGV qui prévaut est la dernière version disponible sur le Site.

2.5. La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de passation de cette dernière.

Chaque nouvelle Commande nécessite l’acceptation des CGV par le Client, ce que ce dernier reconnaît et accepte.

2.6. L’Utilisateur déclare avoir obtenu d’ethicall, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Services et de la souscription à l’Abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.7. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par ethicall. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

Article 3 – Compte personnel et Commande

3.1. Création d’un Compte personnel  

Afin d’accéder aux Services, le Client doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom et email.

A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite créé par ethicall.

Une confirmation est envoyée par mail au Client, afin que ce dernier valide la création de son Compte personnel.

Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par ethicall conformément à ses Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante : http://ethicall.fr/content/11-CGV.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.

Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Services commandés.

A défaut, ethicall ne saurait être tenue responsable, seul l’Utilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.

 

3.2. Passation de la Commande

Afin de passer sa Commande, le Client crée son Compte personnel et souscrit aux Services de son choix.

Le descriptif des Services est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par ethicall par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel.

ethicall adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte personnel. Le Client peut enregistrer ou imprimer sa facture.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de commande, la responsabilité d’ethicall ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par ethicall, notamment pour indisponibilité des produits du fait de rupture de stocks. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGV.

Le Client pourra le cas échéant modifier ou annuler la Commande et sous réserve des impératifs logistiques et techniques de ethicall, en contactant le service après-vente par email à l’adresse hello@ethicall.fr.

 

3.3. Suspension d’un Compte personnel

3.3.1. Le Client peut suspendre et réactiver à tout moment les Services auxquels il a souscrit sur le Site, directement via son Compte personnel.

Dans ce cas, les débits sur son compte bancaire seront suspendus pendant la durée de suspension, qu’il déterminera à sa seule discrétion.

3.3.2. En cas de comportement inadéquat du Client et/ou non-respect des présentes CGV, incident de paiement, agissements contraires aux intérêts d’ethicall, apprécié à la seule discrétion d’ ethicall, cette dernière se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte personnel du Client.

En cas de suspension, la durée de celle-ci est déterminée par ethicall, en fonction de la nature et de la gravité des agissements du Client concerné. ethicall tiendra le Client informé de sa décision et de la durée de la suspension dans les meilleurs délais.

En cas d’agissement grave, ethicall pourra également décider, discrétionnairement, et sans préjudice de tout dommage et intérêt, de mettre fin à l’Abonnement. Dans cette hypothèse, elle s’engage à en informer le Client concerné dans les meilleurs délais.

 

Article 4. Descriptif des Services disponibles sur le Site

4.1. L’achat de Produits et de Coffrets

Le Client peut acheter des Produits ou des Coffrets directement sur le Site de manière ponctuelle. Ces produits vendus à l’unité présentent toutes leurs caractéristiques. L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le cas échéant, des conditions particulières pourront s’appliquer en sus des présentes.

 

4.2. Disponibilité des Services

Les Services du Site sont normalement accessibles par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance. Étant par son activité, soumise à une obligation de moyen, la société ethicall ne pourra être tenue responsable de tout préjudice physique, matériel ou moral causé par l’indisponibilité du Site.

4.3. Disponibilités des Produits

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés et disponibles à la vente par ethicall sur le Site. Ceux-ci sont indiqués comme étant vendus par ethicall.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

Les offres présentées par ethicall sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles ou en pré-commandes.

La mention « épuisé » indique que le produit n’est plus disponible car les stocks du produit en question ont été entièrement vendus. 

Article 5. Prix des Services et paiement

5.1. Le prix des Services figurant sur le Site est indiqué en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par ethicall, notamment en cas de promotions ou soldes. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.

5.2.  Concernant l’achat de Produits et de Coffrets sur le Site, le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison des Produits, facturés en sus du prix de vente suivant le montant de la Commande.

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de la Commande.

5.3. Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée de Paypal ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le Client garantit à ethicall qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. ethicall ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Dans le cadre de l’Abonnement mensuel, le Client accepte et reconnaît que son Compte sera prélevé chaque mois du montant du Coffret du mois à venir, sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 4.1.4. ci-avant.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme de Paypal, et sont indépendantes de ethicall, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à l’adresse [https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full], lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. ethicall ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. ethicall ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement Paypal.

Dans le cadre des services proposés par Paypal, ethicall est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. Paypal agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de Paypal. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de Paypal uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas ethicall ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

5.4. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé à la commande.

Les Produits restent la propriété de ethicall jusqu’au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, ethicall se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits par tous moyens.

ethicall se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison pour motif légitime, notamment non-paiement total ou partiel d’une Commande précédente par le Client, refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d’assurance, non-paiement ou de paiement partiel, utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français ou litige en cours ou antérieur avec le Client.

La responsabilité de ethicall ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Les produits proposés à la vente par le Site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 

Article 6 – Livraison

6.1. Les Produits et Coffrets sont livrés exclusivement en France métropolitaine, dans les zones disponibles à livraison telles qu’indiquées sur le présent site, en langue française. Pour des raisons logistiques, les Commandes en dehors de ces zones géographiques ne pourront être prises en compte.

La responsabilité d’ethicall ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits et Coffrets sont livrés, il appartient au Client de le vérifier.

6.2. Les Produits et Coffrets seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création de son Compte personnel sur le Site, en Ile de France, selon le mode de livraison choisi lors de la passation de sa Commande.

Le Client ayant souscrit un Abonnement au Coffret et dont l’adresse n’est plus celle indiquée lors de la passation de la Commande du Coffret s’engage à informer ethicall de son changement d’adresse sans délai et au plus tard avant le 15 du mois en cours. L’information pourra se faire par email à l’adresse hello@ethicall.fr.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que le Coffret du mois concerné sera envoyé à la dernière adresse du Client dont ethicall disposait au moment de l’envoi dudit Coffret. ethicall ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement du Coffret au Client.

6.3. Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et dépendent du mode de livraison choisi par le Client.

En tout état de cause, ethicall s’engage à livrer les Coffrets et Produits en stock (hors précommandes) dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par ethicall, exception faite des Coffrets devant être livrés dans le cadre d’un Abonnement ou si information au préalable au client lors de l’achat. Dans ce cas, les Coffrets sont livrés aux échéances indiquées au moment de la Commande, pour la durée de l’Abonnement souscrit par le Client.

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

6.4. En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours à compter de l’email de validation de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-avant, le Client peut enjoindre ethicall, par écrit à l’adresse hello@ethicall.fr, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ethicall ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit. Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement choisi par ethicall du montant indument perçu.

6.5. Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où ethicall est dans l’impossibilité de livrer un Coffret ou un Produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par ethicall dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du Coffret ou du Produit concerné, ou sera remboursé dans les quatorze (14) jours.

La responsabilité d’ethicall est donc limitée au montant du Coffret ou du Produit commandé par le Client.

 

Article 7 – Garanties légales

7.1. Conformités des produits

ethicall est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par le Client. Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site d’ ethicall, des caractéristiques essentielles des produit(s) qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à ethicall par les fournisseurs de ces produits. ethicall fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, au regard des modes de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement ethicall.

 

7.2. Conformité et vice-caché

7.2.1. Conformément aux garanties légales de conformité et de vice caché, toutes réserves sur un Produit ou un Coffret et son contenu doivent être notifiées dans un délai de 24 mois à compter de la réception du Produit ou du Coffret et dans un délai de 24 mois à compter de la découverte du vice. Une fois la défectuosité du Produit ou du Coffret avérée, le Client pourra obtenir un nouveau Produit ou un nouveau Coffret, ou le Produit manquant au Coffret dans la limite des stocks disponibles. Si le Produit ou le Coffret n’est plus disponible en stock, le Client pourra obtenir le Coffret du mois suivant gratuitement. L’absence ou la défectuosité d’un Produit contenu dans le Coffret donnera lieu à l’échange contre un même produit selon les stocks disponibles, ou contre un autre produit. En tout état de cause, la responsabilité d’ ethicall est limitée par la valeur du Produit ou à la valeur du Coffret. Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, l’Abonné devra impérativement notifier son choix d’être remboursé dans un délai de trente (30) jours.

 

Conformément au code civil :

Article L1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

7.2.2. Tous les Produits vendus par ethicall sont soumis à la garantie légale de conformité, selon les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :

Article L217-4 

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 

« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8

« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Article L217-9 

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Article L217-10 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 

« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-13 

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article L217-14 

« L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

7.2.3. Tous les produits vendus par ethicall sont soumis à la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 et suivants du code civil :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Article 1642

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente »

Article 1647

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. »

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648, alinéa premier

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite. »

 

7.3. Produits et/ou Coffret défectueux ou abimés

Dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à ethicall le retour du (ou des) Produit(s) et/u du Coffret en cas de Produits reçus défectueux ou abimés ou de Coffret reçu incomplet. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Pour les colis livrés en main propre, en signant le bon de livraison, l’acheteur affirme avoir reçu un produit non défectueux ni abimé et ne pourra pas se retourner contre ethicall.

Pour ce faire, le Client se rendra sur le Site, dans la rubrique Contact, et notifiera son nom, prénom et adresse et le numéro de sa commande ainsi que le motif de sa demande de retours afin que ethicall puisse facilement identifier le client et le rembourser.  ethicall traitera alors cette demande et notifiera le Client de sa décision par mail. Le Client renverra alors le colis par transporteur avec suivi/accusé de réception à ethicall sous un délai de sept (7) jours et fera tamponner la preuve de dépôt, qu’il conservera. Le (ou les) Produit(s) et/ou Coffret doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, non utilisé, à l’adresse suivante :

ethicall

14 rue Girardon

75018 PARIS

Le retour se fait aux risques et frais du Client.

Si le (ou les) Produit(s) et/ ou Coffret n’est pas retourné par le Client dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) Produit(s) et/ou Coffret n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et le Client doit conserver le produit.

Dans le cas où le produit défectueux est avéré, le Client se verra rembourser par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client utilisée lors du paiement ou par chèque du montant de son achat dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de sa réception par ethicall, ou se verra recevoir un nouveau Produit dans la limite des stocks disponibles. 

 

Article 8 – Droits et délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision.

Les Produits et Coffrets doivent impérativement être retournés en bon état à ethicall à l’adresse précisée dans l’article 12 ci-dessus.

Les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de produit endommagé. ethicall n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Pour exercer ce droit, le Client doit, dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception adressée à l’adresse suivante :

ethicall

14 rue Girardon

75018 PARIS

Le retour devra se faire aux frais du Client, dans la boîte d’origine. L’emballage de la boîte ne devra pas être ouvert.

Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, ethicall remboursera le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client utilisée lors du paiement.

Si l’emballage est abimé ou le (les) Produit(s) et Coffret sont utilisés ou endommagés, le (les) Produits et Coffret ne seront ni repris ni remboursés.

 

Article 9 – Responsabilité

9.1. ethicall propose un service de fourniture de Produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors ethicall ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus sur son Site ou présents dans le Coffret qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client. Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des Produits vendus sur son Site ou présents dans le Coffret devra être adressée directement au fabricant.

9.2. La responsabilité d’ ethicall au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif d’ ethicall.

9.3. ethicall fait son possible pour que les informations fournies le soient en intégralité. Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits ou accessoires apparaissant sur le Site d’ ethicall ou encore l’adéquation à l’utilisation que le Client projette d’en faire. ethicall ne saurait être tenu pour responsable au regard des articles vendus sur son Site notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité d’ ethicall ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

9.4. ethicall décline toutes responsabilités quant aux dommages directs et indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ ethicall devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le client à ethicall.

Toute réclamation déposée par un Utilisateur, en ce compris tout Client, contre ethicall doit être formulée dans les six (6) mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos et contenus vidéo figurant sur le Site sont la propriété d’ ethicall et/ou divers tiers. Aucune utilisation ou reproduction n’est autorisée sauf accord écrit d’ ethicall ou des tiers concernés.

Article 11 – Service client

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse hello@ethicall.fr.

 

Article 12 – Généralités

12.1. Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

12.2. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

12.3. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige.