Conditions Générales de Vente, Conditions Générales d'Utilisation et Gestion des Données Personnelles.

C.G.V. et C.G.U

Dernière mise à jour : 11/01/2019

La société ethicall, société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 9 000 (neuf mille) euros, dont le siège social est situé 14 rue Girardon à PARIS (75018), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le 844 698 761  (ci-après « La Société»), gérant le site internet ethicall disponible à l’adresse http://www.ethicall.fr (ci-après le « Site »). Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://ethicall.fr dénommée ci-après " Client".

PREAMBULE

Dans le cadre de son activité et afin de fournir les services pour lesquels ses Clients la sollicitent, la Société est amenée à collecter et traiter des données personnelles de ses Clients. La présente charte (la « Charte Données Personnelles »), mise en place par la Société fournit une information globale sur les traitements des dites données personnelles.

La Société accorde une importance toute particulière au respect de la vie privée et de la confidentialité des données personnelles, et s’engage ainsi à traiter les données dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), tel qu’introduit en droit français.

La Société ne collecte les données personnelles que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires, et en assure la protection.

En utilisant le Site, le Client déclare accepter les termes de la présente Charte Données Personnelles.

De plus, il est reprécisé au Client les termes des conditions générales de vente de la Société, disponibles ci-dessous sur cette même page. Les termes définis au sein des conditions générales de vente ont la même définition dans la présente Charte Données Personnelles.

Conditions générales de vente :

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la Société et le Client. Les conditions sont applicables à tout achat effectué par le biais du site internet ethicall.fr. L’acquisition d’un produit à travers le site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le Site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La Société conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site de la Société, dans la limite des stocks disponibles. La société se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment, les références et les stocks de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : composition, utilisation, dimension, contenance, labels et autres informations jugées nécessaires par la Société. Les photographies disponibles sur le site sont les plus fidèles possibles des produits mais n’engagent en rien le Société. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays de l’Union Européenne où le site y propose ses produits et qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

 

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue du Site sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et conforme aux réglementations. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier (augmenter ou diminuer) ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à soixante dix euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à ce montant, les frais d’expédition seront facturés à l’acheteur. Le Site appliquera les frais communiqués par ses partenaires logistiques. Pour plus d’information sur ces tarifs, le Client peut contacter la Société par mail hello@ethicall.fr.

 

Article 4. Commande et modalités de paiement sur le Site

Afin d ‘effectuer une commande, le Client doit créer un compte sur le Site. La rubrique de création de compte est accessible directement sur toutes les pages du site, en haut à droite de la page. Lors de chaque visite, le Client, s’il désire commander ou accéder à son compte (informations personnelles, commandes, avoirs…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La Société propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix :

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Braintree) : le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…) puis vérifie l’adresse de livraison désirée. En conséquence, les options de livraison et frais de port correspondant sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom et l’option du transporteur correspondant à sa commande.

Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, le Client pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re-créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Client ayant renseigné son adresse mail lors de sa commande, la Société lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si le Client désire contacter la Société, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : ETHICALL EURL – Mathéa Pinot 14 rue Girardon, 75018 Paris ; soit par email à l’adresse suivante : hello@ethicall.fr.

 

Article 5. Réserve de propriété

La Société conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation, à condition que les produits soient dans un parfait état de restitution (non utilisé, non abimé ni cassé) et ainsi faire retour du produit à la Société pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Ce délai est applicable pour tous les produits du site qui ne sont pas des produits d’hygiène ou cosmétiques.

 

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature ou en point de retrait. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. La Société pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. Le Client est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société. Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ETHICALL EURL – Mathéa PINOT, 14 rue Girardon, 75018 Paris dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 9. Responsabilité

La Société dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 11. Données à caractère personnel

La Société s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ETHICALL EURL – Mathéa PINOT, 14 rue Girardon, 75018 Paris.

 

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.

 

Article 13 – Données recueillies

13.1. Les informations transmises directement et volontairement par le Client

En utilisant le Site, le Client est amené à transmettre des informations à ethicall, dont certaines ont pour but son identification. Ces informations, confidentielles, contiennent les données suivantes :

13.1.1.  Les données indispensables à la création de son Espace Personnel sur le Site. Ces données sont les suivantes :

-        nom et prénom,

-        adresse e-mail,

-        date d’inscription,

-        adresse,

-        numéro de téléphone

-        identifiant et mot de passe.

Ces informations sont obligatoires pour commander des produits sur le Site. À défaut, la Société ne sera pas en mesure de fournir au Client tous les Services proposés par le Site et ce dernier ne sera pas autorisé à passer une commande ni créer son Espace personnel.

13.1.2. Un duplicat de tous les échanges existants entre le Client et la Société par l’intermédiaire du Site ;

13.1.4. Un historique de toutes les Commandes passées sur le Site : produit(s) commandé(s), quantité de ceux-ci, prix, adresse de livraison et/ou de facturation (si différentes), numéro de téléphone, ainsi que toute information indispensables pour assurer la livraison ;

13.1.5. Les données que le Site et la Société peuventt demander au Client de fournir lorsque ce dernier remonte un problème relatif au Site;

13.2. Les données qui sont recueillies de manière automatique par le Site

13.2.1. Lors de chacune des visites d’un Client, la Société est susceptible de recueillir par l’intermédiaire de son Site et conformément à la législation applicable et avec l’accord du Client ou de l’Utilisateur du site, des informations relatives aux appareils sur lesquels ils utilisent les Services , ou des réseaux depuis lesquels ils se rendent sur les Site, tels que notamment types et versions de navigateurs internet utilisés,  le matériel utilisé, systèmes et plateformes d’exploitation, données de connexion, des adresses IP, types et versions des plugins du navigateur, données concernant le parcours de navigation, le parcours des pages fait, les contenu visionné, les recherches faites, les erreurs rencontrées et la durée de consultation des pages sur le Site.

13.2.2. La Société à travers son Site est également disposée à recueillir des données personnelles lorsque le Client ou l’Utilisateur interagit avec des fonctionnalités de réseaux sociaux, et renvoie, sur ces points, ces derniers aux conditions générales des réseaux sociaux concernés.

 

 

 

13.3. Durée de stockage des données

13.3.1. A l’exception des catégories de données personnelles visées à l’article 1.3.2. ci-dessous, les Données Personnelles sont archivées que l’Espace personnel du Client ait ou non été clôturé. A l’exception d’une demande de suppression demandée au préalable dans les conditions de l’article 6 ci-après.

13.3.2. Les données financières relatives aux paiements, remboursements, ou autres, sont gardées pour la durée requise par les lois applicables en matière fiscale et comptable.

De plus, toutes les données personnelles recueillies par la Société sur les factures des Clients pourront être conservées pendant une durée de 10 ans dans le respect des obligations légales.

Le Client ou l’Utilisateur, dès qu’il le souhaite, peut demander la suppression de ses données personnelles, dans la limite du respect des obligations légales.

 

Article 14 – Utilisation des données personnelles

La Société par l’intermédiaire de son Site utilise les données personnelles recueillies avec pour but de :

14.1. Assurer au Client et Utilisateur un accès sécurisé ;

14.2. Assurer les Commandes conclues entre le Client et le Site et ainsi fournir les informations, produits et services demandés ; mais également et plus largement permettre les opérations relatives à la validation et gestion de la Commande, puis des livraisons, et enfin du suivi du service après-vente dans sa globalité ;

14.3. Permettre à la Société d’effectuer des opérations de fidélisation, prospection et promotion ;

14.4. Recevoir les paiements effectués et si besoin gérer les impayés ainsi que les contentieux ;

14.5. Assurer la conformité et le respect de la législation applicable, des CGV ci présentes et lutter contre la fraude ;

14.6. Informer dans les meilleurs délais et conditions le Client et l’Utilisateur des possibles modifications apportées au Site et au fonctionnement de la Société;

14.7. Personnaliser et optimiser la communication de la Société à travers le Site et ses moyens de communications et de diffusion de l’information à l’attention du Client et de l’Utilisateur.

Article 15 – Les destinataires

15.1. La Société est la principale destinataire des données personnelles recueilles sur le Client et l’Utilisateur. Les données financières sont elles récupérées par notre prestataire, Paypal et Braintree, et ne sont à aucun moment gardées par la Société.

 

15.2. La Société est en collaboration étroite avec des prestataires externes à cette dernière qui pourront avoir accès aux données personnelles des Clients et Utilisateurs : notamment des sous-traitants en matière de prestations techniques, services de paiement, de livraison ou encore les fournisseurs de solutions analytiques.

15.3 La Société ne communique des données personnelles avec les tiers mentionnés au 15.2. ci-avant uniquement si elle fait appel à un prestataire de services afin d’assurer ou améliorer ses Services. Les données personnelles ne seront en aucun communiquées dans d’autres circonstances.

15.4. La Société communiquera les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur si elle en a l’obligation légale ou si elle le pense nécessaire pour répondre à toute réclamation à l’encontre d’ethicall, se conformer à toute demande judiciaire, faire exécuter tout contrat conclu avec les clients, tel que les CGV ;

15.5. Dans l’hypothèse ou la Société serait rachetée par un tiers, celle-ci fournira toutes les données en sa possession au nouveau propriétaire.

 

Article 16 – Mise à jours et modifications apportées à la Charte

La Société sera sûrement amenée à mettre à jour ou apporter des modification, occasionnellement, de la présente chartes et des CGV. Si et quand cela est nécessaire, les Clients et Utilisateurs seront informés des dites modifications et/ou leur accord pourra leur être demandé.

La Société conseille de consulter régulièrement ce document pour s’informer des possibles modifications apportées.

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Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.